Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le pourcentage des bénéfices nets d’un système de loterie ne peut être inférieur à:
1°  35% dans le cas d’un tirage;
2°  50% dans le cas d’une loterie instantanée;
3°  30% dans le cas d’un casino-bénéfice.
D. 1475-2022, a. 28.
En vig.: 2022-09-01
28. Le pourcentage des bénéfices nets d’un système de loterie ne peut être inférieur à:
1°  35% dans le cas d’un tirage;
2°  50% dans le cas d’une loterie instantanée;
3°  30% dans le cas d’un casino-bénéfice.
D. 1475-2022, a. 28.
© Gouvernement du Québec